La Haute Cour Constitutionelle du Madagascar

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Décision n° 05-HCC/D1 du 26 août 2009 concernant une ordonnance autorisant la ratification de l'Accord de financement conclu le 12 juin 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien relatif au financement additionnel du projet de réhabilitation de la route nationale n°6 "Bekoratsaka - Borozony" (05-HCC/D1) [2009] MGHCC 7 (26 August 2009)

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Décision n° 05-HCC/D1 du 26 août 2009

concernant une ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu le 12 juin 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien relatif au financement additionnel du projet de réhabilitation de la route nationale n°6 « Bekoratsaka – Borozony » .

La Haute Cour Constitutionnelle ,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu l’ordonnance n°2009-007 du 17 août 2009 relative au maintien de la formation actuelle de la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

Considérant que par lettre n°310-09/PHAT/SG du 25 août 2009, le Président de la Haute Autorité de Transition, conformément aux dispositions de l’article 113 de la Constitution,  saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement  à sa promulgation, d’une ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu le 12 juin 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien relatif au financement additionnel du projet de réhabilitation de la route nationale n°6 « Bekoratsaka – Boriziny » ;

Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;

Au fond :

Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 132, alinéa 2, de la Constitution qui dispose que «  La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi. » ;

Que, d’autre part, ladite ordonnance a été adoptée en Conseil des Ministres le 2 juillet 2009;

Qu’enfin, l’Accord de financement conclu le 12 juin 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien relatif au financement additionnel du projet de réhabilitation de la route nationale n°6 « Bekoratsaka – Boriziny »   ainsi que l’ordonnance autorisant la ratification dudit Accord de financement, ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;

En conséquence,

 D é c i d e :

Article premier : L’Accord de financement conclu le 12 juin 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien relatif au financement additionnel du projet de réhabilitation de la route nationale n°6 « Bekoratsaka – Boriziny » ainsi que l’ordonnance autorisant la ratification dudit Accort de financement, sont déclarés conformes à la Constitution.

Article 2 : La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt six août l’an deux mil neuf à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président

M  IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen

Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller

M  RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller

M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.