[Home] [Databases] [WorldLII] [Search] [Feedback] La Haute Cour Constitutionelle du Madagascar

You are here:  SAFLII >> Databases >> La Haute Cour Constitutionelle du Madagascar >> 2007 >> [2007] MGHCC 26

[Database Search] [Name Search] [Recent Decisions] [Noteup] [Download] [Help]

Décision n°11-HCC/D3 relative à un projet d'arrêté portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale (11-HCC/D3) [2007] MGHCC 26 (7 November 2007)

Décision n°11-HCC/D3 du 7 novembre 2007

relative à un projet d’arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

            Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

Considérant que par lettre n°002-AN/P/SG du 24 octobre 2007, le Président de l’Assemblée Nationale, conformément à l’article 113, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle de l’examen d’un projet d’arrêté portant Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale ;

Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;

Au fond :

Considérant qu’aux termes de l’article 113, alinéa 3, de la Constitution, « Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée » ;

Considérant que ledit règlement intérieur ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

En conséquence,

D é  c i d e :

Article premier.- Le projet d’arrêté du Président de l’Assemblée Nationale portant règlement intérieur de ladite Assemblée est déclaré conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mercredi sept novembre l’an deux mil sept à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée :

M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen

Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller

M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON  Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.