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Décision n°07-HCC/D3 concernant la loi n°2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux (07-HCC/D3) [2007] MGHCC 22 (16 August 2007)

Décision n°07-HCC/D3 du jeudi 16 août 2007

concernant la loi n°2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux

La Haute Cour Constitutionnelle,

            Vu la Constitution ;

            Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

            Le rapporteur ayant été entendu ;

            Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

            En la forme :

         Considérant que par lettre n°09/07-PRM/SGP/DEJ du 1^er août 2007, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 113, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux ;

            Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;

            Au fond :

            Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 89 de la Constitution ;

            Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi  n°2007-022 lors de leur séance plénière respective du 20 et 21 juin et 28 juin 2007  ;

             Qu’enfin, la loi n°2007-022 ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

En conséquence,

D e c i d e :

            Article premier.- La loi n°2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, est déclarée conforme à la Constitution.

            Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

            Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi seize août l’an deux mil sept à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président

Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller

et  assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.