[Home] [Databases] [WorldLII] [Search] [Feedback] La Haute Cour Constitutionelle du Madagascar

You are here:  SAFLII >> Databases >> La Haute Cour Constitutionelle du Madagascar >> 2007 >> [2007] MGHCC 2

[Database Search] [Name Search] [Recent Decisions] [Noteup] [Download] [Help]

Décision n°02-HCC/D3 relative à un projet d'arrêté modifiant certaines dispositions de l'arrêté modifiant certaines dispositions de l'arrêté portant allocation d'une indemnité de sujétion et d'une indemnité de logement au personnel de l'Assemblée Nationale (Décision n°02-HCC/D3) [2007] MGHCC 2 (9 May 2007)

Décision n°02-HCC/D3 du 9 mai 2007

relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté

modifiant certaines dispositions de l’arrêté portant allocation d’une indemnité de sujétion et d’une indemnité de logement au personnel de l’Assemblée Nationale

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002 relative à l’élection des députés à

l’ Assemblée Nationale ;

Vu l’arrêté n°08-AN/P du 12 mai 2003 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par lettre n°079-AN/P/SG du 1er mai 2007, le Président de l’Assemblée Nationale, se référant à l’article 113, alinéa 2, de la Constitution, soumet pour contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle, un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°102-AN/P du 29 septembre 2006 portant allocation d’une indemnité de sujétion et d’une indemnité de logement au personnel de l’Assemblée Nationale ;

En la forme :

Considérant qu’aux termes de l’article 113, alinéa 2, de la Constitution, « Le règlement intérieur de chaque assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée » ;

Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;

Au fond :

Considérant que les modifications envisagées ont pour objet de réviser les montants des indemnités de sujétion et de logement allouées au personnel administratif de l’Assemblée Nationale ;

Considérant que le projet d’arrêté soumis à contrôle ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

En conséquence,

D é c i d e :

Article premier.- Le projet d’arrêté du Président de l’Assemblée Nationale modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°120-AN/P du 29 septembre 2006 portant allocation d’une indemnité de sujétion et d’une indemnité de logement au personnel de l’Assemblée Nationale, est déclaré conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi neuf mai l’an deux mil sept à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen

Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.