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Décision n°03-HCC/D3 relative à la loi n°2007-005 modifiant  certaines dispositions de l'article 2 de la loi n°2004-023 du 03 septembre 2004 relative à la délivrancedes jugements supplétifs d'actes de naissance dans le cadre de l'opération carte nationale d'identité et du recensement de la population (03-HCC/D3) [2007] MGHCC 18 (25 July 2007)

Décision n°03-HCC/D3 du 25 juillet 2007

relative à la loi n°2007-005 modifiant  certaines dispositions de l’article 2 de la loi n°2004-023 du 03 septembre 2004 relative à la délivrancedes jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité et du recensement de la population

La Haute Cour Constitutionnelle,

            Vu la Constitution ;

            Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

            Le rapporteur ayant été entendu ;

            Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

            En la forme :

         Considérant que par lettre n°03/07-PRM/SGP/DEJ du 09 juillet 2007, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 113, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2007-005 modifiant certaines dispositions de l’article 2 de la loi n°2004-023 du 03 septembre 2004 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité et du recensement de la population ;

            Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;

            Au fond :

            Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 89 de la Constitution ;

            Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi  n°2007-005 lors de leur séance plénière respective du 22 et 24 mai 2007 et du 07 juin 2007 ;

             Qu’enfin, la loi n°2007-005 ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

En conséquence,

D e c i d e :

            Article premier.- La loi n°2007-005 modifiant certaines dispositions de l’article 2 de la loi n°2004-023 du 3 septembre 2004 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité et du recensement de la population, est déclarée conforme à la Constitution.

            Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

            Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-cinq juillet l’an deux mil sept à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président

Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller

et  assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.