[Home] [Databases] [WorldLII] [Search] [Feedback] La Haute Cour Constitutionelle du Madagascar

You are here:  SAFLII >> Databases >> La Haute Cour Constitutionelle du Madagascar >> 2007 >> [2007] MGHCC 10

[Database Search] [Name Search] [Recent Decisions] [Noteup] [Download] [Help]

Décision n°08-HCC/D1 concernant la loi 2007-010autorisant la ratification de l'Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du projet Microfinance (08-HCC/D1) [2007] MGHCC 10 (25 July 2007)

Décision n°08-HCC/D1 du 25 juillet 2007

concernant la loi 2007-010autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du projet Microfinance

La Haute Cour Constitutionnelle,

            Vu la Constitution ;

            Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

            Le rapporteur ayant été entendu ;

            Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

            En la forme :

            Considérant que par lettre n°05/07-PRM/SGP/DEJ du 09 juillet 2007, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 113, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation,  de la loi n°2007-010 autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du projet Microfinance ;

             Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;

             Au fond :

            Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 132, alinéa 2, de la Constitution qui dispose que « La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat, de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi. » ;

            Que, d’autre part, la loi n°2007-010 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et par le Sénat en leur séance plénière respective du 12,14,19 juin 2007 et du 20,21,24 juin 2007 ;

Qu’enfin, l’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du projet Microfinance ainsi que la loi n°2007-010 autorisant la ratification dudit Accord de financement, ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;

En conséquence,

D é c i d e :

            Article premier.- L’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du projet Microfinance ainsi que la loi n°2007-010 autorisant la ratification dudit Accord de financement, sont déclarés conformes à la Constitution.

            Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

            Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-cinq juillet l’an deux mil sept à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller - Doyen

Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller

et  assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.