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[2006] MGHCC 16
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Décision n°17-HCC/D3 concernant la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003 (Décision n°17-HCC/D3) [2006] MGHCC 16 (30 August 2006)
Décision n°17-HCC/D3 du 30 août 2006
concernant la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°14/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar,
conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle
de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2006-021 portant loi de règlement
pour 2003 ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité
relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2006-021 lors de leur
séance plénière respective du 21 juillet 2006 ;
Qu’enfin, la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003 ne contient aucune disposition contraire à
la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.- La loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003 est déclarée conforme à la
Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi trente août l’an
deux mil six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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