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[2006] MGHCC 11
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Décision n°10-HCC/D3 relative à des arrêtés modifiant les annexes de l'arrêté fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat (Décision n°10-HCC/D3 ) [2006] MGHCC 11 (17 May 2006)
Décision n°10-HCC/D3 du 17 mai 2006
relative à des arrêtés modifiant les annexes de l’arrêté fixant la structure
et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion
et de logement attachées à un emploi du Sénat. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n°2000-001 du 5 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ;
Vu l’ordonnance n°2001-001 du 23 avril 2001 portant loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement
du Sénat ;
Vu l’arrêté n°2001-01 du 8 mai 2001 portant règlement intérieur du Sénat ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°149-06/Sénat/P du 29 mai 2006, le Président du Sénat, se référant
à l’article 121, alinéa 2, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de
constitutionnalité des arrêtés n°049-2006, 050-2006 et 051-2006 du 23 mai 2006 modifiant respectivement les
annexes I, II et III de l’arrêté n°2001-003 du 17 mai 2001 fixant la structure et les missions des Services
du Sénat ainsi que de l’arrêté n°052-2006 du 23 mai 2006 modifiant les taux des indemnités de
sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat ;
En la forme :
Considérant qu’aux termes de l’article 121, alinéa 2, de la Constitution, « Le règlement intérieur
de chaque assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition
jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée » ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant que les modifications envisagées ont pour objet :
- la révision à la hausse des taux des indemnités de sujétion et de logement attachées aux fonctions
de Membres de Cabinet du Bureau Permanent (annexe I ), aux Hauts Emplois (annexe III) et à un emploi du Sénat ;
- la création de 118 nouveaux postes budgétaires (annexe II) ;
Considérant que les arrêtés soumis à contrôle ne contiennent aucune disposition contraire à
la Constitution ;
en conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- Les arrêtés du Président du Sénat n°049-2009, 050-2006 et 051-2006 du 23 mai 2006
modifiant respectivement les annexes I, II et III de l’arrêté n°2001-003 du 17 mai 2001 fixant la structure
et les missions des Services du Sénat ainsi que l’arrêté n°052-2006 du 23 mai 2006 modifiant les taux
des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat, sont déclarés
conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi sept juin l’an deux mil
six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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