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[2006] MGHCC 10
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Décision n°10-HCC/D3 relative à un projet d'arrêté modifiant et complétant l'arrêté portant règlement intérieur du Sénat (Décision n°10-HCC/D3) [2006] MGHCC 10 (17 May 2006)
Décision n°10-HCC/D3 du 17 mai 2006
relative à un projet d’arrêté modifiant et complétant
l’arrêté portant règlement intérieur du Sénat. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n°2000-001 du 5 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ;
Vu l’ordonnance n°2001-001 du 23 avril 2001 portant loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement
du Sénat ;
Vu l’arrêté n°2001-01 du 8 mai 2001 portant règlement intérieur du Sénat ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°127-06/Sénat/P du 16 mai 2006, le Président du Sénat, se référant
à l’article 121, alinéa 2, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de
constitutionnalité d’un projet d’arrêté portant modification de l’article 62 du règlement
intérieur du Sénat ;
En la forme :
Considérant qu’aux termes de l’article 121, alinéa 2, de la Constitution, « Le règlement intérieur
de chaque assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition
jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée » ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant que le présent projet a été déjà présenté à un premier
examen de la Cour de céans laquelle, par décision n°01-HCC/D3 du 15 février 2006, l’a déclaré
conforme à la Constitution « sous réserve qu’en soient extirpés les alinéas 2 et 3 de l’article
premier dudit projet » ;
Considérant qu’en l’espèce, lesdites réserves ont été levées ;
Que la modification actuellement proposée consiste à ajouter à l’article 62 du règlement intérieur
du Sénat un alinéa ainsi libellé : « Chaque groupe parlementaire a droit de parole pour une durée
n’excédant pas quinze minutes » ;
Considérant que ces nouvelles dispositions ne sont en rien contraires à la Constitution ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- Le projet d’arrêté du Président du Sénat modifiant et complétant l’arrêté
portant règlement intérieur du Sénat, consistant à ajouter à l’article 62 dudit règlement
intérieur un nouvel alinéa tel que libellé ci-dessus, est déclaré conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix-sept mai l’an deux
mil six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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