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[2005] MGHCC 9
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Décision n°14-HCC/D3 concernant la loi n°2005-019 fixant les principes régissant les statuts des terres (Décision n°14-HCC/D3) [2005] MGHCC 9 (7 October 2005)
Décision n°14-HCC/D3 du 7 octobre 2005
concernant la loi n°2005-019 fixant les principes
régissant les statuts des terres. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB du 28 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar,
conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle
de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2005-019 fixant les principes régissant
les statuts des terres ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité
relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2005-019 lors de leur
séance plénière respective du 27 juillet 2005 ;
Qu’enfin, la loi n°2005-019 fixant les principes régissant les statuts des terres ne contient aucune disposition
contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.- La loi n°2005-019 fixant les principes régissant les statuts des terres est déclarée conforme
à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi sept octobre l’an deux
mil cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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