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[2005] MGHCC 13
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Décision n°19-HCC/D3 concernant la loi n°2005-027 portant loi de règlement pour 1999 (Décision n°19-HCC/D3 ) [2005] MGHCC 13 (14 December 2005)
Décision n°19-HCC/D3 du 14 décembre 2005
concernant la loi n°2005-027 portant loi de règlement pour 1999. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°11/05-PRM/CAB du 28 novembre 2005, le Président de la République de Madagascar,
conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle
de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2005-027 portant loi de règlement
pour 1999 ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité
relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2005-027 lors de leur
séance plénière respective du 27 juillet 2005 et du 19 octobre 2005 ;
Qu’enfin, la loi n°2005-027 portant loi de règlement pour 1999 ne contient aucune disposition contraire à
la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.- La loi n°2005-027 portant loi de règlement pour 1999 est déclarée conforme à la
Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi quatorze décembre l’an
deux mil cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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