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[2004] MGHCC 23
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Décision n°30-HCC/D3 concernant la loi n°2004-036 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant (Décision n°30-HCC/D3 ) [2004] MGHCC 23 (1 October 2004)
Décision n°30-HCC/D3 du 1er octobre 2004
concernant la loi n°2004-036 relative à l’organisation,
aux attributions, au fonctionnement et à la procédure
applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°30-PRM/CAB du 30 septembre 2004, le Président de la République de Madagascar,
conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle
de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2004-036 relative à l’organisation,
aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la
composant ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité
relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2004-036 lors de leur
séance plénière respective du 28 juillet 2004 et du 15 juillet 2004 ;
Qu’enfin, la loi n°2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure
applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ne contient aucune disposition contraire à la Constitution
;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.- La loi n°2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la
procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant est déclarée conforme à
la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi premier octobre l’an
deux mil quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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