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[2004] MGHCC 22
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Décision n°24-HCC/Dl relative à la loi n°2004-034 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. (Décision n°24-HCC/Dl ) [2004] MGHCC 22 (29 September 2004)
Décision n°24-HCC/Dl du 29 septembre 2004
relative à la loi n°2004-034 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la
Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable
En la forme :
Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004, le Président de la République, conformément
aux dispositions de l'article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité,
préalablement à sa promulgation, de la loi n°2004-034 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable
Au fond :
Considérant, d'une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève
du domaine législatif en vertu de l'article 82.3, VIII, de la Constitution qui dispose que «La ratification ou l'approbation
de traités d'alliance, de traités de commerce, de traités ou d'accords relatifs à l'organisation internationale,
de ceux qui engagent les finances de l'Etat, de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont
relatifs à l'état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit
être autorisée par la loi. » ;
Que, d'autre part, la loi n°2004-034 a été adoptée respectivement par l'Assemblée Nationale et par
le Sénat en leur séance respective du 27 juillet 2004 et du 28 juillet 2004 ;
Qu'enfin, la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques
et sur leur destruction ainsi que la loi n°2004-034 autorisant la ratification de ladite Convention ne contiennent aucune disposition
contraire à la Constitution ;
En conséquence
Décide
Article premier.- La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques
et sur leur destruction ainsi que la loi n°2004-034 autorisant la ratification de ladite Convention sont déclarées
conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-neuf septembre l'an deux
mil quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de:
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA - FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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