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[2004] MGHCC 20
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Décision n°28-HCC/D3 concernant la loi n°2004-031 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval (Décision n°28-HCC/D3 ) [2004] MGHCC 20 (21 September 2004)
Décision n°28-HCC/D3 du 21 septembre 2004
concernant la loi n°2004-031 relative aux sanctions et constatations
des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004, le Président de la République de Madagascar,
conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle
de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2004-031 relative aux sanctions et constatations
des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité
relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2004-031 lors de leur
séance plénière respective du 13 juillet 2004 et du 28 juillet 2004 ;
Qu’enfin, la loi n°2004-031 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du
secteur pétrolier aval ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.- La loi n°2004-031 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités
du secteur pétrolier aval est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi vingt-et-un septembre l’an
deux mil quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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