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[2004] MGHCC 13
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Décision n°24-HCC/D3 concernant la loi n°2004-023 relative à la délivrance des jugements supplétifs d'actesde naissance, dans le cadre de « l'opération carte nationale d'identité (Décision n°24-HCC/D3) [2004] MGHCC 13 (1 September 2004)
Décision n°24-HCC/D3 du 1er septembre 2004
concernant la loi n°2004-023 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actesde naissance,
dans le cadre de « l’opération carte nationale d’identité ». La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar,
conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle
pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2004-023 relative
à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance, dans le cadre de « l’opération
carte nationale d’identité » ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité
relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2004-023 lors de leur
séance plénière respective du 17 juin 2004 et du 15 juillet 2004 ;
Qu’enfin, la loi n°2004-023 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance,
dans le cadre de « l’opération carte nationale d’identité » ne contient aucune disposition
contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.- La loi n°2004-023 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance,
dans le cadre de « l’opération carte nationale d’identité » est déclarée conforme
à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi premier septembre l’an
deux mil quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAFA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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