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[2004] MGHCC 11
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Décision n°22-HCC/D3 concernant la loi n°2003-041 sur les sûretés. (Décision n°22-HCC/D3 ) [2004] MGHCC 11 (1 September 2004)
Décision n°22-HCC/D3 du 1er septembre 2004
concernant la loi n°2003-041 sur les sûretés.
La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar,
conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle
pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2003-041 sur les
sûretés ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité
relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2003-041 lors de leur
séance plénière respective du 09 décembre 2003 et du 15 juillet 2004 ;
Qu’enfin, la loi n°2003-041 sur les sûretés ne contient aucune disposition contraire à la Constitution
;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.- La loi n°2003-041 sur les sûretés est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi premier septembre l’an
deux mil quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAFA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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