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[2002] MGHCC 4
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Décision n°11-HCC/D3 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur (Décision n°11-HCC/D3 ) [2002] MGHCC 4 (12 September 2002)
Décision n°11-HCC/D3 du 12 septembre 2002
relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur
La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête en date du 8 juillet 2002, sieur RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis a saisi la Haute Cour Constitutionnelle
pour faire :
déclarer recevable la présent requête, s’agissant d’une question relative aux élections sénatoriales
qui sont de la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle ;
déclarer fondée ladite requête ;
constater l’annulation en toutes ses dispositions de l’arrêt n°131-HCC/AR du 05 décembre 2001 portant
constatation de la vacance d’un poste de sénateur ;
déclarer le sieur Rakotomandimby Benjamin Alexis rétabli dans ses fonctions de sénateur élu au titre de
la province d’Antananarivo ;
Considérant qu’il expose que par arrêt n°46-HCC/AR du 28 mars 2001 portant proclamation des résultats
officiels de l’élection des membres du Sénat du 18 mars 2001, il a été élu sénateur,
étant en troisième position sur la liste Arema de la province d’Antananarivo ;
Que par décret n°2001-1080 du 22 novembre 2001, il a été nommé membre de la Haute Cour Constitutionnelle,
nomination qu’il a cru régulière ;
Que suite à cette nomination et à la requête du Président du Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle
a procédé à la constatation de la vacance d’un poste de sénateur par arrêt n°131-HCC/AR
du 5 décembre 2001 ;
Que cependant, par arrêt n°03 du 10 avril 2002, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a annulé en toutes
ses dispositions le décret n°2001-1080 en date du 22 novembre 2001 du Président de la République, acte qui
a conditionné sa démission d’office ;
Que cet arrêt a procédé à l’annulation avec les conséquences de droit, notamment la nullité
des actes juridictionnels pris par la Haute Cour Constitutionnelle depuis l’entrée en vigueur du décret n°2001-1080,
comme le précise le dernier alinéa de ses motifs ;
Que par arrêt n°04 du 16 avril 2002, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a constaté la validité
de la nomination des membres de la Haute Cour constitutionnelle nommés antérieurement au décret n°2001-1080
du 22 novembre 2001 et a confirmé dans ses motifs la nullité des actes juridictionnels pris par les Hauts Conseillers
nommés en vertu du décret mis en cause ;
Qu’ainsi, l’arrêt n°131-HCC/AR du 05 décembre 2001 portant constatation de la vacance d’un poste
de sénateur et proclamant élu comme sénateur sieur Ramanankasina Maurice dont l’élection est conditionnée
par la validité de sa nomination à la Haute Cour Constitutionnelle, est nul et de nul effet comme faisant partie des
actes juridictionnels pris par la Haute Cour Constitutionnelle annulée ;
Considérant que sauf en matière de contentieux électoral, les conditions de saisine de la Haute Cour Constitutionnelle
sont déterminées par l’article 122 de la Constitution aux termes duquel " Un Chef d’institution ou
le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des provinces autonomes peuvent déférer
à la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative
ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence.
Si devant une juridiction quelconque, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction
sursoit à statuer et lui impartit un délai d’un mois pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle qui doit statuer
dans le délai d’un mois.
De même, si devant une juridiction quelconque, une partie soutient qu’une disposition de texte législatif ou réglementaire
porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit à statuer dans les
mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d’être en vigueur. La décision
de la Haute Cour constitutionnelle est publiée au journal officiel. " ;
Considérant qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’un contentieux électoral ; qu’en
outre, le recours du sieur Rakotomandimby Benjamin Alexis ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 122 sus visé
;
Qu’il échet de la déclarer irrecevable ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- La requête de sieur RAKOTOMADIMBY Benjamin Alexis tendant à sa réintégration dans les
fonctions de sénateur, est irrecevable.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le jeudi douze septembre l’an deux
mil deux à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine , Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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