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[2002] MGHCC 12
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Avis n°05-HCC/AV sur l'application des dispositions de l'article 41 de la loi organique n°2002-004 du 03 octobre 2002 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale (Avis n°05-HCC/AV ) [2002] MGHCC 12 (4 November 2002)
Avis n°05-HCC/AV du 4 novembre 2002
sur l’application des dispositions de l’article 41 de la loi organique n°2002-004 du 03 octobre 2002 relative à
l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°520-PM/SP/F du 04 novembre 2002, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement demande l’avis
de la Haute Cour Constitutionnelle sur l’application de l’article 41 de la loi organique n°2002-004 du 03 octobre
2002 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Qu’en application des dispositions des articles 30 et 41 de la loi organique sus citée, le Gouvernement a fixé
par décret n°2002-1211 du 9 octobre 2002 au 5 novembre 2002 le dernier délai de dépôt des candidatures
auprès de la Commission Administrative de Vérification des Candidatures ;
Considérant toutefois qu’il est constaté par le Gouvernement que de très nombreux candidats n’ont
pas eu la possibilité matérielle de se mettre en état dans les délais prescrits et, qu’en conséquence,
il se propose, par décret pris en Conseil de Gouvernement, de reporter au 9 novembre 2002 à 18 heures le dernier délai
de dépôt des candidatures ;
Considérant que si, d’une part, l’article 41 de la loi organique fixe la période de dépôt des
candidatures, en temps normal, entre le soixantième et le quarantième jours avant la date du scrutin, d’autre
part, les dispositions de l’article 30 de la loi organique habilitent le Gouvernement à fixer la période de dépôt
des candidatures par décret pris en Conseil de Gouvernement, compte tenu des contraintes créées par l’anticipation
des élections législatives ;
Considérant que la prorogation de délai de dépôt des candidatures proposée ne constitue pas une
entrave au principe de la démocratie mais au contraire se présente comme une garantie de l’exercice d’une
liberté fondamentale, en l’occurrence celle de pouvoir se présenter régulièrement aux élections
législatives anticipées du 15 décembre 2002 ;
Considérant par ailleurs que la prorogation proposée est sans incidence tant sur la période de propagande que
sur la date fixée pour le scrutin ;
Considérant par conséquent que la prorogation du délai de dépôt des candidatures n’est pas
contraire à l’esprit des dispositions de l’article 41 de la loi organique relative à l’élection
des Députés à l’Assemblée Nationale ;
En conséquence,
La Haute Cour Constitutionnelle émet l’avis que :
Article premier.- La prorogation du dernier délai de dépôt des candidatures auprès de la Commission Administrative
de Vérification des Candidatures au 9 novembre 2002, n’est pas contraire à l’esprit des dispositions de
l’article 41 de la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des Députés
à l’Assemblée Nationale.
Article 2- Le Gouvernement est habilité à proroger le délai de dépôt des candidatures aux élections
législatives anticipées du 15 décembre 2002, en vertu des dispositions de l’article 30 de ladite loi organique.
Article 3.- Le présent avis sera publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le lundi quatre novembre l’an deux
mil deux à quinze heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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