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[2002] MGHCC 11
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Décision n°20-HCC/D3 sur l'interprétation de dispositions de la Constitution (Décision n°20-HCC/D3 ) [2002] MGHCC 11 (24 October 2002)
Décision n°20-HCC/D3 du 24 octobre 2002
sur l’interprétation de dispositions de la Constitution La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que se référant aux dispositions de l’article 123 de la Constitution, 40 députés
saisissent la Haute Cour Constitutionnelle pour demander son avis sur l’interprétation des dispositions des articles
58 et 95 de la Constitution et, notamment, sur les effets de la dissolution de l’Assemblée Nationale ;
Considérant que les requérants ne sont pas habilités à demander l’avis de la Cour de céans
sur la base dudit article 123 aux termes duquel " La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout
chef d’Institution et tout organe des provinces autonomes pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet
d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution. " ;
Qu’il y a donc lieu de déclarer irrecevable ladite requête ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- La requête présentée par 40 députés aux fins d’interprétation des
dispositions des articles 58 et 95 de la Constitution, est déclarée irrecevable.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le jeudi vingt quatre octobre l’an
deux mil deux à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
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